Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31725

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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EXPORTATION ILLEGALE EN REUNION D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES
EXPORTATION ILLEGALE EN REUNION D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES

Avant

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ART.322-3-2, ART.322-3 1° C.PENAL.
ART.322-3-2, ART.322-3 1° C.PENAL.

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ART.322-3-2 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3-2 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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