Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31726

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSIT ILLEGAL EN REUNION D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES
TRANSIT ILLEGAL EN REUNION D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES

Avant

Après

ART.322-3-2, ART.322-3 1° C.PENAL.
ART.322-3-2, ART.322-3 1° C.PENAL.

Avant

Après

ART.322-3-2 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3-2 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après