Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MODIFICATION D'UNE ARME ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE SA CATEGORIE PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
MODIFICATION D'UNE ARME ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE SA CATEGORIE PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
Avant
—
Après
ART.222-59 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.311-2, ART.R.311-1 C.S.I. ART.706-73, ART.706-73-1 DU C.P.P.
ART.222-59 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.311-2, ART.R.311-1 C.S.I. ART.706-73, ART.706-73-1 DU C.P.P.
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