Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31752

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP

Avant

—

Après

ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.222-52 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2 C.S.I. ART.706-73, ART.706-73-1 C.P.P.
ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.222-52 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2 C.S.I. ART.706-73, ART.706-73-1 C.P.P.

Avant

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Après

ART.222-52 AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE.
ART.222-52 AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE.

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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