Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31764

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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MAINTIEN D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UN LOCAL DE VENTE EN DECA DE LA DUREE MINIMALE
MAINTIEN D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UN LOCAL DE VENTE EN DECA DE LA DUREE MINIMALE

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.215-5 4°, ART.L.214-6 §IV AL.1, ART.R.214-30-1 C.RURAL. ART.6 §I AL.3 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 4°, ART.L.214-6 §IV AL.1, ART.R.214-30-1 C.RURAL. ART.6 §I AL.3 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

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ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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