Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31768

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS D'UN JEUNE DE MOINS DE 16 ANS AUTORISE A PRENDRE PART OCCASIONNELLEMENT AUX ACTIVITES A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE
EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS D'UN JEUNE DE MOINS DE 16 ANS AUTORISE A PRENDRE PART OCCASIONNELLEMENT AUX ACTIVITES A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE

Avant

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Après

ART.15 AL.1, ART.7, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
ART.15 AL.1, ART.7, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.

Avant

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Après

ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.

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