Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31785

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETERIORATION DELIBEREE, PAR OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE, D'INVENDUS ALIMENTAIRES ENCORE CONSOMMABLES POUR LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION
DETERIORATION DELIBEREE, PAR OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE, D'INVENDUS ALIMENTAIRES ENCORE CONSOMMABLES POUR LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION

Avant

—

Après

ART.L.541-47, ART.L.541-15-5 §I C.ENVIR.
ART.L.541-47, ART.L.541-15-5 §I C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-47, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-47, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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