Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31789

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEPLACEMENT EN FRANCE SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE PERSONNE RESIDANT A L'ETRANGER ET ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
DEPLACEMENT EN FRANCE SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE PERSONNE RESIDANT A L'ETRANGER ET ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

Avant

—

Après

ART.706-25-7 AL.1, AL.2 4°, AL.16,AL.18, ART.R.50-44 AL.2, ART.R.50-45 C.P.P.
ART.706-25-7 AL.1, AL.2 4°, AL.16,AL.18, ART.R.50-44 AL.2, ART.R.50-45 C.P.P.

Avant

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Après

ART.706-25-7 AL.16 C.P.P.
ART.706-25-7 AL.16 C.P.P.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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