Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31791

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENTION ILLEGALE DANS UN FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES D'INFORMATION FIGURANT DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
MENTION ILLEGALE DANS UN FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES D'INFORMATION FIGURANT DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

Avant

—

Après

ART.706-25-13 AL.2, ART.706-25-3 C.P.P. ART.46 1° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.706-25-13 AL.2, ART.706-25-3 C.P.P. ART.46 1° LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

—

Après

ART.706-25-13 AL.3 C.P.P. ART.226-21, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.706-25-13 AL.3 C.P.P. ART.226-21, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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