Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31792

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE DONT L'ADRESSE EST RECHERCHEE APRES UNE CONDAMNATION POUR DES FAITS DE NATURE TERRORISTE
DIVULGATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE DONT L'ADRESSE EST RECHERCHEE APRES UNE CONDAMNATION POUR DES FAITS DE NATURE TERRORISTE

Avant

—

Après

ART.19 §II-B LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.706-25-4 C.P.P.
ART.19 §II-B LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.706-25-4 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.19 §II-B AL.5 LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.226-22 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.19 §II-B AL.5 LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.226-22 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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