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Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31792

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

DIVULGATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE DONT L'ADRESSE EST RECHERCHEE APRES UNE CONDAMNATION POUR DES FAITS DE NATURE TERRORISTE
DIVULGATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE DONT L'ADRESSE EST RECHERCHEE APRES UNE CONDAMNATION POUR DES FAITS DE NATURE TERRORISTE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.19 §II-B LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.706-25-4 C.P.P.
ART.19 §II-B LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.706-25-4 C.P.P.

Avant

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Après

ART.19 §II-B AL.5 LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.226-22 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.19 §II-B AL.5 LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.226-22 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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