Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31800

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION NON AUTORISEE D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
ORGANISATION NON AUTORISEE D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

Avant

—

Après

ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015.
ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015.

Avant

—

Après

ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.
ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.

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