Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31805

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENT, SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, GENERATEUR, TROUSSE OU PRECURSEUR NON AUTORISE DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE HUMAINE
COMMERCIALISATION OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENT, SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, GENERATEUR, TROUSSE OU PRECURSEUR NON AUTORISE DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE HUMAINE

Avant

—

Après

ART.L.5421-2 §III 1°, §I,ART.L.5121-8, ART.L.5121-9 AL.4, ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-2 §III 1°, §I,ART.L.5121-8, ART.L.5121-9 AL.4, ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-2 §III AL.1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5421-2 §III AL.1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—