Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31807

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A, B, C MALGRE INCAPACITE
ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A, B, C MALGRE INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.L.317-5, ART.L.312-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°, 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
ART.L.317-5, ART.L.312-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°, 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

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Après

ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.
ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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