Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31811

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANOEUVRE AYANT POUR BUT D'AFFECTER LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE
MANOEUVRE AYANT POUR BUT D'AFFECTER LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.465-3-1, ART.L.465-1 §I A), ART.L.465-3-4 C.M.F.
ART.L.465-3-1, ART.L.465-1 §I A), ART.L.465-3-4 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.465-3-1, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.465-3-1, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—