Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31821

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QU'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU UNE DENREE EN CONTENANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE
INEXECUTION D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QU'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU UNE DENREE EN CONTENANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

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Après

ART.R.451-3 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.19 §1, ART.14 §5 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.451-3 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.19 §1, ART.14 §5 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

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Après

ART.R.451-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-3 AL.1 C.CONSOMMAT.

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