Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31823

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION D'ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE
NON CONSERVATION D'ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Avant

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Après

ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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