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Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31831

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE
MISE A DISPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

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Après

Délit
Délit

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ART.L.511-22 §II, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.R.1331-37 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.511-22 §II, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.R.1331-37 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §II, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.511-22 §II, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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