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Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31834

Éditeur : retiolus

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PERCEPTION PAR PERSONNE MORALE DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
PERCEPTION PAR PERSONNE MORALE DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

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Délit
Délit

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ART.L.521-4 §I AL.3, §III, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.3, §III, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

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ART.L.521-4 §I AL.1, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.1, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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