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Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31837

Éditeur : retiolus

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Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS
DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS

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Délit
Délit

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ART.L.511-22 §III 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.511-22 §III 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

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Après

ART.L.511-22 §III AL.1, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.1, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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