Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31839

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DE MAUVAISE FOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INTERDICTION D'HABITER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE
NON RESPECT DE MAUVAISE FOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INTERDICTION D'HABITER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §III 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.511-22 §III 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §III AL.1, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.1, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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