Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31840

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DELIBERE, PAR PERSONNE MORALE, SANS MOTIF LEGITIME ET MALGRE MISE EN DEMEURE, D'EXECUTER SUR ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT LES TRAVAUX PRESCRITS POUR RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
REFUS DELIBERE, PAR PERSONNE MORALE, SANS MOTIF LEGITIME ET MALGRE MISE EN DEMEURE, D'EXECUTER SUR ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT LES TRAVAUX PRESCRITS POUR RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.184-4, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.184-4, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.184-4, ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.184-4, ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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