Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31842

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION PAR PERSONNE MORALE D'UN LOCAL D'HEBERGEMENT OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE SITUATION D'INSECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION PAR PERSONNE MORALE D'UN LOCAL D'HEBERGEMENT OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE SITUATION D'INSECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Avant

Après

ART.L.184-6 AL.1 1°, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.184-6 AL.1 1°, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.184-6 AL.1, ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.184-6 AL.1, ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après