Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31843

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HABITATION OU UTILISATION DE MAUVAISE FOI PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'HABITER OU UTILISER LES LIEUX POUR RAISON D'INSECURITE- ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
HABITATION OU UTILISATION DE MAUVAISE FOI PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'HABITER OU UTILISER LES LIEUX POUR RAISON D'INSECURITE- ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.184-6 AL.1 2°, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.184-6 AL.1 2°, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.184-6 AL.1, ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.184-6 AL.1, ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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