Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31850

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

RECOURS PAR UN PRESTATAIRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR EXECUTER UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR
RECOURS PAR UN PRESTATAIRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR EXECUTER UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR

Avant

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Après

ART.R.186-1 §II 3°, ART.R.134-7 §I C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §II 3°, ART.R.134-7 §I C.CONSTRUCT.

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Après

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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