Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31853

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE
REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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