Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31855

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS LE RENDRE ACCESSIBLE AU PRESTATAIRE CHARGE DE SON ENTRETIEN
INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS LE RENDRE ACCESSIBLE AU PRESTATAIRE CHARGE DE SON ENTRETIEN

Avant

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ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 1°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 1°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

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ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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