Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31860

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

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