Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31861

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN ASCENSEUR
NON PRESENTATION DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN ASCENSEUR

Avant

Après

ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II B) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.
ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II B) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.

Avant

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Non
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Non
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Non
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