Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31863

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON PRESENTATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE RELATIVE A UN ASCENSEUR
NON PRESENTATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE RELATIVE A UN ASCENSEUR

Avant

Après

ART.R.134-48 3° C.CONSTRUCT. ANX.IV B), ANX.VIII, ANX.X, ANX.XI, ANX.XII DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.
ART.R.134-48 3° C.CONSTRUCT. ANX.IV B), ANX.VIII, ANX.X, ANX.XI, ANX.XII DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.

Avant

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

Avant

Après

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