Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31867

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION LORS DE SALON, FOIRE OU EVENEMENT SIMILAIRE D'ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE NON CONFORME SANS INDIQUER SA NON CONFORMITE ET SON INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT SA MISE EN CONFORMITE
EXPOSITION LORS DE SALON, FOIRE OU EVENEMENT SIMILAIRE D'ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE NON CONFORME SANS INDIQUER SA NON CONFORMITE ET SON INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT SA MISE EN CONFORMITE

Avant

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ART.R.134-48 9°, ART.R.134-18 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 9°, ART.R.134-18 C.CONSTRUCT.

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ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

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