Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31870

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

APPOSITION SUR UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE
APPOSITION SUR UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE

Avant

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Après

ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT.

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ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

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