Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31871

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

APPOSITION, SUR LES DOCUMENTS ET NOTICE D'INFORMATION ACCOMPAGNANT UN ASCENSEUR OU UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE, D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE
APPOSITION, SUR LES DOCUMENTS ET NOTICE D'INFORMATION ACCOMPAGNANT UN ASCENSEUR OU UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE, D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

Avant

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ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT.

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ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

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