Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31875

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO D'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO D'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR

Avant

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ART.R.134-48 6°, ART.R.134-23 5°, 6°, ART.R.134-25 2° C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 6°, ART.R.134-23 5°, 6°, ART.R.134-25 2° C.CONSTRUCT.

Avant

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ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

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