Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31883

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION
MISE SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Avant

—

Après

ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-18 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 12° C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-18 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 12° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.

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