Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31887

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

DETENTION POUR VENTE, MISE EN VENTE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS PLAQUE DE CONSTRUCTEUR
DETENTION POUR VENTE, MISE EN VENTE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS PLAQUE DE CONSTRUCTEUR

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 3°, ANX.I PARTIE-A-2.2, ART.R.5113-8 1°,6° C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 3°, ANX.I PARTIE-A-2.2, ART.R.5113-8 1°,6° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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