Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31888

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MOTEUR DE PROPULSION NEUF DESTINE A ETRE INSTALLE SUR UN NAVIRE DE PLAISANCE NON REVETU DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MOTEUR DE PROPULSION NEUF DESTINE A ETRE INSTALLE SUR UN NAVIRE DE PLAISANCE NON REVETU DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

Avant

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Après

ART.R.5113-42 2°, ANX.I PARTIE-B-1, ART.R.5113-8 4°, 5° C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 2°, ANX.I PARTIE-B-1, ART.R.5113-8 4°, 5° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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