Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31893

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT APPARTENANT A UNE FAMILLE DE PRODUIT BIOCIDE SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX AUTORITES AYANT ACCORDE L' AUTORISATION POUR LA FAMILLE CONCERNEE
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT APPARTENANT A UNE FAMILLE DE PRODUIT BIOCIDE SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX AUTORITES AYANT ACCORDE L' AUTORISATION POUR LA FAMILLE CONCERNEE

Avant

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ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.17 §6 REGLT.UE DU 22/05/2012.
ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.17 §6 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

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ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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