Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31894

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION D'UNE MODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L'AUTORISATION D'UN PRODUIT BIOCIDE MIS A DISPOSITION SUR LE MARCHE
NON NOTIFICATION D'UNE MODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L'AUTORISATION D'UN PRODUIT BIOCIDE MIS A DISPOSITION SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.51 A), ART.50 REGLT.UE DU 22/05/2012. ART.5, ART.6, ANX.UNIQUE REGLT.EX.UE DU 18/04/2013.
ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.51 A), ART.50 REGLT.UE DU 22/05/2012. ART.5, ART.6, ANX.UNIQUE REGLT.EX.UE DU 18/04/2013.

Avant

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Après

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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