Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31895

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON PUBLICATION DU RAPPORT DES PAIEMENTS EFFECTUES AU PROFIT D'UN ETAT SUR LEQUEL UNE PERSONNE MORALE EXERCE UNE ACTIVITE EXTRACTIVE OU D'EXPLOITATION DE FORET
NON PUBLICATION DU RAPPORT DES PAIEMENTS EFFECTUES AU PROFIT D'UN ETAT SUR LEQUEL UNE PERSONNE MORALE EXERCE UNE ACTIVITE EXTRACTIVE OU D'EXPLOITATION DE FORET

Avant

—

Après

ART.L.232-6-2 §I, §V, ART.L.123-16-2 1°,2°,3°, ART.L.230-1 4°, ART.R.232-8-3, ART.D.230-1 3° C.COMMERCE.
ART.L.232-6-2 §I, §V, ART.L.123-16-2 1°,2°,3°, ART.L.230-1 4°, ART.R.232-8-3, ART.D.230-1 3° C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.232-6-2 §V AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.232-6-2 §V AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—