Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31908

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A L'ANSES D'ETUDE DE MARCHE SUR LES PRODUITS DU TABAC
NON COMMUNICATION A L'ANSES D'ETUDE DE MARCHE SUR LES PRODUITS DU TABAC

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 2°, ART.L.3512-18, ART.R.3512-14 §I C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
ART.L.3515-4 2°, ART.L.3512-18, ART.R.3512-14 §I C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—