Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31910

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES EFFETS INDESIRABLES SUR LA SANTE DE CES PRODUITS
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES EFFETS INDESIRABLES SUR LA SANTE DE CES PRODUITS

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 8°, ART.L.3513-13 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 8°, ART.L.3513-13 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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