Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DE L'ANSES DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE PRESENTES PAR UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE MIS SUR LE MARCHE
NON INFORMATION DE L'ANSES DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE PRESENTES PAR UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
ART.L.3515-4 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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