Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31913

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTE SANS DECLARATION PREALABLE A L'ANSES DES INGREDIENTS UTILISES
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTE SANS DECLARATION PREALABLE A L'ANSES DES INGREDIENTS UTILISES

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 11°, ART.L.3514-5, ART.R.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.16 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
ART.L.3515-4 11°, ART.L.3514-5, ART.R.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.16 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—