Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31916

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU TABAC SANS TRANSMISSION PREALABLE A L'ANSES DE LA DECLARATION DES INGREDIENTS UTILISES
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU TABAC SANS TRANSMISSION PREALABLE A L'ANSES DE LA DECLARATION DES INGREDIENTS UTILISES

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 1°, ART.L.3512-17 §I, ART.R.3512-11 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
ART.L.3515-4 1°, ART.L.3512-17 §I, ART.R.3512-11 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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