Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:32

Numéro NATINF : 31919

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION DANS LES DELAIS D'UNE INJONCTION DE MISE EN CONFORMITE DE PRODUITS

INEXECUTION DANS LES DELAIS D'UNE INJONCTION DE MISE EN CONFORMITE DE PRODUITS

Avant

—

Après

ART.L.532-2 AL.1, ART.L.521-1, ART.L.511-15 C.CONSOMMAT.

ART.L.532-2 AL.1, ART.L.521-1, ART.L.511-15 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.L.532-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

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Avant

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Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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