Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31922

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE PAR LA REGLEMENTATION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE AU DEVELOPPEMENT DE LA FAUNE ET DE LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE
NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE PAR LA REGLEMENTATION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE AU DEVELOPPEMENT DE LA FAUNE ET DE LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE

Avant

—

Après

ART.L.332-25 1°, ART.L.332-3 §I C.ENVIR.
ART.L.332-25 1°, ART.L.332-3 §I C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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