Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31923

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON PUBLICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITE SANITAIRE
NON PUBLICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITE SANITAIRE

Avant

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ART.L.1454-3, ART.L.1453-1 §I AL.1 A 11, ART.L.5311-1 §II, ART.R.1453-2 1°, ART.R.1453-3 §I, ART.R.1453-4, ART.R.1453-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-3, ART.L.1453-1 §I AL.1 A 11, ART.L.5311-1 §II, ART.R.1453-2 1°, ART.R.1453-3 §I, ART.R.1453-4, ART.R.1453-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1454-3, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-3, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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