Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31928

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION POUR LA PECHE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
UTILISATION POUR LA PECHE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Avant

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ART.L.436-16 §I 2° C.ENVIR.
ART.L.436-16 §I 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.436-16 §I AL.1, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.436-16 §I AL.1, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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