Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31930

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE, MISE EN VENTE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PECHE DANS UNE ZONE OU A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
VENTE, MISE EN VENTE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PECHE DANS UNE ZONE OU A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Avant

Après

ART.L.436-16 §I 4°, 1° C.ENVIR.
ART.L.436-16 §I 4°, 1° C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.436-16 §I AL.1, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.436-16 §I AL.1, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après