Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31935

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
UTILISATION POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Avant

—

Après

ART.L.436-16 §II, §I 2° C.ENVIR.
ART.L.436-16 §II, §I 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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